Conditions générales de vente

1. Application et acceptation

Les présentes conditions régissent les devis, commandes, fournitures et prestations de DELLA TORRE ELEC SRL (« l’Entreprise »), sous réserve des dispositions légales impératives.

Les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. Les conditions du client professionnel ne s’appliquent que si elles sont expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont communiquées avant la conclusion du contrat et leur acceptation est demandée avec celle du devis.

2. Offres et devis

Les devis sont gratuits sauf information contraire préalable. Ils sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention différente.

Le devis précise la portée des travaux, les fournitures et, le cas échéant, les réserves techniques. Toute modification doit être convenue entre les parties.

3. Commande et annulation

La commande est formée après acceptation du devis par les parties, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Les travaux supplémentaires font l’objet d’une information sur leur prix et d’un accord préalable du client, sauf mesure conservatoire urgente nécessaire à la sécurité, à régulariser dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation hors droit légal de rétractation, les parties recherchent une indemnisation raisonnable correspondant aux frais engagés, prestations exécutées et préjudice effectivement subi, sans préjudice des règles impératives applicables. En cas de manquement de l’Entreprise, le client conserve ses recours légaux.

4. Sous-traitance

L’Entreprise peut recourir à des sous-traitants qualifiés et reste responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.

5. Délais d’exécution

Les dates et délais convenus figurent au devis ou à la confirmation de commande. Un délai présenté comme indicatif ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de retard.

Les événements de force majeure sont traités conformément au droit belge, avec information du client dès que possible. Les parties recherchent une solution adaptée lorsque les travaux sont perturbés.

Les modifications demandées par le client peuvent nécessiter une révision convenue du planning.

6. Obligations du client

Le client assure un accès raisonnable et sécurisé au chantier et met à disposition les alimentations nécessaires si cela a été convenu.

Le client signale les contraintes connues, plans et réseaux cachés dont il dispose. L’Entreprise prend les précautions professionnelles requises avant les interventions.

Les finitions de peinture et décoration après saignées ne sont pas comprises, sauf mention contraire du devis.

Les interruptions d’alimentation et leurs conséquences prévisibles sont expliquées avant intervention lorsque cela est raisonnablement possible.

7. Prix et paiement

Les prix et taux de TVA sont ceux mentionnés au devis, sous réserve des conditions légales d’application du taux réduit.

Sauf disposition particulière du devis : acompte de 40 % à l’acceptation, 40 % selon l’avancement convenu et solde à la fin des travaux. Le devis peut prévoir un échéancier différent, notamment 40 % à la commande et 60 % après mise en service.

Les factures sont payables à l’échéance indiquée. Pour les consommateurs, en cas de retard, un premier rappel gratuit et le délai légal d’au moins 14 jours sont respectés avant toute indemnité ou intérêt éventuel, dans les plafonds légaux applicables.

Pour les clients professionnels, les intérêts et indemnités de retard sont appliqués conformément à la législation belge sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et aux conditions convenues.

Les acomptes sont imputés sur le prix final ; en cas de fin anticipée du contrat, un décompte des prestations, fournitures et sommes légalement dues est établi.

La réserve de propriété des matériaux non incorporés s’applique dans les limites permises par la loi, sans autoriser une reprise unilatérale contraire au droit applicable.

8. Réception des travaux

Les travaux sont présentés au client pour vérification à leur achèvement. Les réserves apparentes peuvent être consignées lors de la réception.

La réception et ses effets sont soumis aux règles légales applicables. Aucun délai contractuel ne supprime les droits relatifs aux défauts cachés et garanties légales.

9. Droit applicable et litiges

Le droit belge s’applique, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur.

Les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, les juridictions légalement compétentes sont saisies ; aucune clause ne prive le consommateur de son juge légal.

10. Imprévus techniques

Toute contrainte technique non raisonnablement décelable lors du devis est signalée au client dès sa découverte.

Les travaux ou fournitures supplémentaires sont chiffrés et soumis à accord préalable, sauf intervention de sécurité urgente strictement nécessaire.

11. Accès au chantier

En cas d’impossibilité d’accès ou de chantier non prêt imputable au client, les conséquences et éventuels frais raisonnables sont communiqués et justifiés.

Une reprogrammation est organisée de bonne foi, compte tenu des contraintes des deux parties.

12. Responsabilité

L’Entreprise répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit belge.

Elle n’est pas responsable des défauts préexistants ou des matériaux fournis par le client lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute qui lui est imputable, notamment d’un défaut de conseil ou de mise en œuvre.

Aucune disposition ne limite ou exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être, notamment en cas de faute intentionnelle ou de dommages corporels.

13. Photos et constats

Des photographies peuvent être prises pour documenter l’état des lieux, les travaux, les incidents et les contrôles techniques, dans le respect de la vie privée et de la législation sur les données personnelles.

Toute utilisation publicitaire de photographies identifiables nécessite une base légale appropriée et, lorsque requis, l’accord préalable des personnes concernées.

14. Garanties

L’Entreprise assure les garanties légales et contractuelles applicables aux fournitures et aux prestations.

Les exclusions relatives à l’usure normale, aux interventions de tiers ou à une mauvaise utilisation ne jouent que lorsque ces causes sont effectivement à l’origine du défaut et dans les limites de la loi.

15. Sécurité et conformité

Les travaux sont réalisés conformément aux règles techniques et de sécurité applicables, notamment au RGIE lorsque pertinent.

La portée d’une éventuelle mise en conformité est limitée aux travaux expressément prévus au devis. Les défauts connus hors périmètre sont signalés au client dans la mesure raisonnablement possible.

16. Suspension des travaux

En présence d’un manquement grave ou d’un risque sérieux et objectivement justifié, l’Entreprise peut suspendre ses prestations dans les conditions prévues par la loi, après information du client lorsque la situation le permet.

La résiliation, le recouvrement et toute éventuelle reprise de matériel s’effectuent exclusivement selon les voies légales.

17. Contrats à distance ou hors établissement – consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur reçoit les informations précontractuelles, le formulaire type et les modalités prévues par le Code de droit économique.

Si le consommateur demande expressément de commencer les prestations avant l’expiration du délai de rétractation, les formalités légales correspondantes doivent être respectées. La présente clause ne vaut pas à elle seule demande expresse ou renonciation.